Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 2007 au 12 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1345 du 9 novembre 2010 - art. 2