Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 31 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-538 du 29 mai 2019 - art. 3