Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 2007 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 6