Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 2007 au 27 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 2014 au 30 juin 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 23