Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 31 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 1987 au 20 novembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 1987 au 13 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Arrêté 1987-10-07 art. 2 JORF 20 novembre 1987
• Rédaction depuis le 13 décembre 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-11-27 art. 1 JORF 13 décembre 1990