Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 28 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1987 au 7 janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 janvier 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-01-04 art. 6 JORF 7 janvier 2000