Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 6 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1987 au 18 mai 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 mai 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-04-29 art. 1 JORF 18 mai 1991