Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 12 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-07-08 art. 2 JORF 10 juillet 1987