Article 2 bis historique

Historique de l'article 2 bis du Arrêté du 4 août 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 septembre 1995 au 4 mars 1998 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-08-28 art. 1 JORF 27 septembre 1995
• Rédaction depuis le 4 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-02-26 art. 1 1° 2° 3° JORF 4 mars 1998 et rectificatif JORF 21 mars 1998