Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 4 août 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 1987 au 4 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-02-26 art. 1 4° 5° JORF 4 mars 1998 et rectificatif JORF 21 mars 1998