Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 19 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1987 au 1er mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-12-21 art. 4, art. 5 JORF 7 février 1996 en vigueur le 1er mars 1996