Article 11 bis historique

Historique de l'article 11 bis du Arrêté du 17 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 1992 au 1er juin 1997 (abrogé) — issue de : Arrêté 1988-10-14 art. 1 JORF 16 octobre 1988