Article 8-2 historique

Historique de l'article 8-2 du Arrêté du 3 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-01-03 art. 1 JORF 6 janvier 2002