Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 3 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1988 au 4 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004