Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1988 au 5 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 5 novembre 1996 au 8 mars 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mars 2001 (en vigueur)