Article 50 historique

Historique de l'article 50 du Arrêté du 30 août 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1988 au 4 février 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 février 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-01-20 art. 2 JORF 4 février 1993