Article 31 ter historique

Historique de l'article 31 ter du Arrêté du 13 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-07-15 art. 1 JORF 24 juillet 1992