Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 1989 au 9 mars 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-02-20 art. 1 JORF 9 mars 1991