Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 27 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1989 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-09-03 art. 4 III JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002