Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 11 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 1989 au 4 mai 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mai 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-344 du 26 avril 1994 - art.1, v. init.