Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 11 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1989 au 2 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-08-30 art. 2 JORF 2 août 1993