Article 10-1 historique

Historique de l'article 10-1 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 1973 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret n°73-384 du 27 mars 1973 - art. 8 (Ab) JORF 1 AVRIL