Article 105-4 historique

Historique de l'article 105-4 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 mai 1966 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 66-303 1966-05-13 ART. 1 JORF 17 MAI 1966