Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 1949 au 20 janvier 1980 (modifiée) — issue de : Décret 79-1236 1979-12-31 ART. 1 JORF 20 JANVIER 1980
• Rédaction du 23 février 1984 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 79-1236 1979-12-31 ART. 1 JORF 20 JANVIER 1980