Article 59 historique

Historique de l'article 59 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1972 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 74-820 1974-09-25 ART. 2 JORF 3 octobre date d'entrée en vigueur 1ER novembre