Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article
Article 9 bis historique
Historique de l'article 9 bis du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.