Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 97 historique

Historique de l'article 97 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 10 mai 1951 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 55-840 1955-06-27 ART. 30 JORF 28 JUIN; Décret 56-143 1956-01-24 ART. 7 JORF 27 janvier; Décret n°69-399 du 25 avril 1969 - art. 36 (V) JORF 29 AVRIL
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