Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°45-342 du 7 mars 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 1945 au 5 mai 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-326 1984-05-03 art. 4 JORF 5 mai 1984