Article 153-3 historique

Historique de l'article 153-3 du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 avril 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-305 1982-03-31 ART. 3 JORF 4 AVRIL 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°82-305 du 31 mars 1982 RELATIF AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. (en vigueur)