Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juin 1946 (en vigueur) — issue de : Décret 46-1428 1946-06-12 JORF 14 juin 1946 rectificatif JORF 26 juin 1946