Article 100 historique

Historique de l'article 100 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1947 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 5 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 5 avril 1998 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 98-255 1998-03-31 art. 7 2° JORF 5 avril 1998
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 37
• Rédaction depuis le 6 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 27