Article 119 historique

Historique de l'article 119 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1947 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 14 décembre 2006 au 31 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
• Rédaction du 31 août 2007 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 - art. 6 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 53
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 66