Article 33 bis historique

Historique de l'article 33 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 décembre 1982 au 1er janvier 1993 (périmé) — issue de : Décret 55-975 1955-07-16 ART. 1 JORF 21 JUILLET 1955