Article 95 historique

Historique de l'article 95 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1947 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 10 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 10 décembre 1993 au 28 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1291 du 6 décembre 1993 - art. 6 () JORF 10 décembre 1993
• Rédaction du 28 juin 1998 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 12 () JORF 28 juin 1998 et rectificatif JORF 17 octobre 1998
• Rédaction du 5 mai 2002 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 6