Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1947 (en vigueur) — issue de : Décret 46-2956 1946-12-31 JORF 1er janvier 1947 rectificatif JORF 5 janvier 1947