Article 126 D historique

Historique de l'article 126 D du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 61-28 1961-01-11 art. 1, art. 7 JORF 12 janvier 1961