Article 68 historique

Historique de l'article 68 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 septembre 1977 au 30 mars 1985 (périmé) — issue de : Décret 77-1075 1977-09-24 art. 3 JORF 27 septembre 1977