Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°46-659 du 11 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 80-712 1980-09-08 art. 4 JORF 13 septembre 1980