Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°46-659 du 11 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1946 au 1er janvier 1975 (modifiée) — issue de : Décret 78-413 1978-03-20 art. 1 JORF 25 mars 1978 en vigueur le 1er janvier 1975
• Rédaction depuis le 1er janvier 1975 (en vigueur)