Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 septembre 1948 au 1er janvier 1949 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1949 au 1er janvier 1959 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-421 du 7 avril 1950, article 1 (v. initiale), JORF du 8 avril 1950 (p. 3841)
• Rédaction du 1er janvier 1959 au 17 mai 2009 (abrogé) — issue de : Décret 59-426 1959-03-11 art. 1 JORF 17 mars 1959 en vigueur le 1er janvier 1959