Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 novembre 1948 au 5 octobre 1960 (modifiée)
• Rédaction du 5 octobre 1960 au 1er juillet 1964 (modifiée) — issue de : Décret n°60-1063 du 1 octobre 1960, art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1964 au 26 juin 1966 (modifiée) — issue de : Décret n°64-624 du 27 juin 1964, art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 26 juin 1966 (en vigueur) — issue de : Décret n°66-430 du 24 juin 1966, art. 1, v. init.