Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1949 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997; Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 20 mars 2010 au 25 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 25 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 3