Article 18-3 historique

Historique de l'article 18-3 du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 novembre 1977 au 25 août 2005 (abrogé)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 juillet 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)