Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 septembre 1964 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret 49-1105 1949-08-04 JORF 6 août 1949 rectificatif JORF 12 août 1949 en vigueur le 31 août 1949

Décrets liés (1)

• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés (en vigueur)