Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°49-508 du 14 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 1953 (en vigueur) — issue de : Décret 53-1218 1953-12-09 art. 2 JORF 11 décembre 1953