Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°49-508 du 14 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 53-1218 1953-12-09 art. 2 JORF 11 décembre 1953; Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 3 () JORF 27 juillet 1995