Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°49-578 du 22 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 1949 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004 - art. 1 () JORF 28 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006 - art. 1 () JORF 16 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007