Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 avril 2007 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 4 () JORF 21 avril 2007
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 3