Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 octobre 1950 au 22 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005