Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 août 1957 (en vigueur) — issue de : Décret 56-244 1956-03-09 art. 1 JORF 10 mars 1956; Décret 57-979 1957-08-20 art. 1 JORF 30 août 1957